Le gouvernement soumet son "paquet fiscal" au Conseil d'Etat
LEMONDE.FR avec Reuters | 07.06.07 | 08h21 • Mis à jour le 07.06.07


Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du gouvernement Fillon a été transmis au Conseil d'Etat, mercredi 6 juin. Il prévoit une défiscalisation totale des heures supplémentaires pour les salariés et une large réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Il entend également encadrer davantage les parachutes dorés, selon l'exposé des motifs du texte transmis au Conseil d'Etat.
Heures supplémentaires. La réforme, dont le coût serait de 5 à 6 milliards d'euros, selon François Fillon, s'appliquera à compter du 1er octobre. Le texte prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à partir de cette date et un allègement de cotisations sociales pour le salarié. Les employeurs bénéficient également d'un allègement de cotisations sociales "qui vise à compenser le surcoût des heures supplémentaires et à inciter l'entreprise à accroître son offre de travail." La mesure pourra bénéficier à l'ensemble des entreprises et des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public.

Travail étudiant. La loi prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les étudiants qui exercent un emploi pour financer leurs études, dans la limite de trois fois le smic mensuel. L'exonération est actuellement limitée aux rémunérations perçues par les jeunes âgés de 21 ans et plus pour les "jobs d'été" pendant les vacances scolaires ou universitaires. La limite d'âge est relevée à 25 ans.

Emprunts. Pour faciliter l'accession à la propriété, le texte institue un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt payés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, sur les cinq premières années de remboursement. Le montant annuel des intérêts ne peut pas excéder 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 euros par personne à charge. La mesure s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours.

Droits de succession. L'article IV de la loi supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. L'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés passe de 50 000 euros à 150 000 euros. L'abattement global de 50 000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Un abattement spécifique de 5 000 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces. Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20 000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
Bouclier fiscal. Le texte abaisse de 60 % à 50 % des revenus – hors contributions sociales – le plafond que ne peuvent dépasser les impôts directs.
Impôt sur la fortune et PME. Les contribuables redevables de l'ISF (impôt sur la fortune) bénéficient d'une réduction de 50 000 euros s'ils affectent tout ou partie de cet impôt au financement de PME, d'entreprises et associations d'insertion et d'organismes d'intérêt général, comme la recherche ou les universités.

Permis de construire : des démarches simplifiéesAlexandre Panizzo. Publié le 12 avril 2007Actualisé le 12 avril 2007 : 10h59 Désormais, il n'existera que trois permis : celui de construire, de démolir ou d’aménager.
Martine Archambault/ le Figaro


Désormais, il n'existera que trois permis : celui de construire, de démolir ou d’aménager.
Martine Archambault/ le Figaro.

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Avec près de 500.000 permis de construire délivrés chaque année, le gouvernement a souhaité alléger la procédure. La réforme des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux…) qui entre en vigueur le 1er octobre prochain, met justement l'accent sur cette simplification. Initialement prévue au 1er juillet 2007, elle parachève l'ordonnance du 8 décembre 2005 qui fixait les bases de cette réforme.


Parmi les points essentiels abordés, la réduction de 11 à 3 du nombre de catégories d’autorisation d’urbanisme. Désormais, il n'y aura plus que le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager là où l'on trouvait, précédemment, l'autorisation de lotir, l'autorisation de coupe et abattage d'arbres, la déclaration de travaux ou la déclaration de clôture, etc.


Très concrètement, le permis de construire a lieu d'être à chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain. C'est la règle pour les constructions neuves. En revanche, il ne porte que sur les biens immobiliers, ce qui signifie que les biens mobiliers comme les bateaux, les péniches, les caravanes, les mobil-homes ou les camping-cars n'y seront jamais soumis. Pareillement, les constructions temporaires (cirques, foires, décors de cinéma…) sont également considérées comme hors du champ du permis de construire désormais.


Certains travaux de faible importance sont dispensés de permis de construire alors que d'autres nécessitent seulement une déclaration préalable de travaux. C'est le cas pour les piscines non couvertes, les travaux qui ne créent pas de surface nouvelles etc.


Accélérer le processus. Autre point important, la garantie des délais d’instruction. Ainsi, l’administration disposera d’un mois, après le dépôt du dossier en mairie, pour demander des pièces complémentaires et suspendre les délais en conséquence. Ce délai passé, aucune pièce complémentaire ne pourra être requise et le demandeur saura précisément les délais nécessaires à l’instruction de son dossier. La réforme met également les constructeurs et les architectes face à leurs responsabilités. Ainsi, lors du dépôt de la demande de construction, de nombreux éléments seront déclaratifs, c'est-à-dire que l'administration, lors du calcul des taxes par exemple, se focalisera sur la base des surfaces déclarées par les constructeurs. En cas de non-conformité avérée, un redressement pourra être effectué. A la clôture du chantier, le certificat de conformité est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux. Cela engage à nouveau le constructeur (ou l'architecte) sur la conformité des travaux réalisés avec le permis

Les villes du département vaucluse

Althen des paluds Ansouis Apt Aubignan Aurel Auribeau Avignon Beaumes de venise Beaumettes
Beaumont de pertuis Beaumont du ventoux Bedarrides Bedoin Blauvac Bollene Bonnieux Brantes
Buisson Buoux Cabrieres d’aigues Cabrieres d avignon Cadenet Caderousse Cairanne
Camaret sur aigues Caromb Carpentras Caseneuve Castellet Caumont sur durance Cavaillon
Chateauneuf de gadagne Chateauneuf du pape Cheval blanc Courthezon Crestet Crillon le brave
Cucuron Entraigues sur sorgues Entrechaux Faucon Flassan Fontaine de vaucluse Gargas
Gignac Gigondas Gordes Goult Grambois Grillon Jonquerettes Jonquieres Joucas L isle sur la sorgue
La bastide des jourdans La bastidonne La motte d aigues La roque alric La roque sur pernes
La tour d aigues Lacoste Lafare Lagarde d apt Lagarde pareol Lagnes Lamotte du rhone
Lapalud Lauris Le barroux Le beaucet Le pontet Le thor Les vigneres Lioux Loriol du comtat
Lourmarin Malaucene Malemort du comtat Maubec Mazan Menerbes Merindol Methamis
Mirabeau Modene Mondragon Monieux Monteux Montfavet Morieres les avignon Mormoiron
Mornas Murs Oppede Orange Pernes les fontaines Pertuis Peypin d aigues Piolenc Puget
Puymeras Puyvert Rasteau Richerenches Roaix Robion Roussillon Rustrel Sablet Saignon
Sannes Sarrians Sault Saumane de vaucluse Savoillan Seguret Serignan du comtat
Sivergues Sorgues St christol St didier St hippolyte le graveron St leger du ventoux
St marcellin les vaison St martin de castillon St martin de la brasque St pantaleon
St pierre de vassols St romain en viennois St roman de malegarde St saturnin d apt
St saturnin les avignon St trinit Ste cecile les vignes Suzette Taillades Travaillan
Uchaux Vacqueyras Vaison la romaine Valreas Vaucluse Vaugines Vedene Velleron
Venasque Viens Villars Villedieu Villelaure Villes sur auzon Violes Visan


LES CODES POSTAUX DU VAUCLUSE

84000 AVIGNON
84100 ORANGE
84100 UCHAUX
84110 BUISSON
84110 CRESTET
84110 FAUCON
84110 PUYMERAS
84110 RASTEAU
84110 ROAIX
84110 SABLET
84110 SEGURET
84110 ST MARCELLIN LES VAISON
84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS
84110 VAISON LA ROMAINE
84110 VILLEDIEU
84120 BEAUMONT DE PERTUIS
84120 LA BASTIDONNE
84120 MIRABEAU
84120 PERTUIS
84130 LE PONTET
84140 MONTFAVET
84150 JONQUIERES
84150 VIOLES
84160 CADENET
84160 CUCURON
84160 LOURMARIN
84160 PUYVERT
84160 VAUGINES
84170 MONTEUX
84190 BEAUMES DE VENISE
84190 GIGONDAS
84190 LA ROQUE ALRIC
84190 LAFARE
84190 SUZETTE
84190 VACQUEYRAS
84200 CARPENTRAS
84210 ALTHEN DES PALUDS
84210 LA ROQUE SUR PERNES
84210 LE BEAUCET
84210 PERNES LES FONTAINES
84210 ST DIDIER
84210 VENASQUE
84220 BEAUMETTES
84220 CABRIERES D AVIGNON
84220 GORDES
84220 GOULT
84220 JOUCAS
84220 LIOUX
84220 MURS
84220 ROUSSILLON
84220 ST PANTALEON
84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
84240 ANSOUIS
84240 CABRIERES D AIGUES
84240 GRAMBOIS
84240 LA BASTIDE DES JOURDANS
84240 LA MOTTE D AIGUES
84240 LA TOUR D AIGUES
84240 PEYPIN D AIGUES
84240 SANNES
84240 VITROLLES
84250 LE THOR
84260 SARRIANS
84270 VEDENE
84290 CAIRANNE
84290 LAGARDE PAREOL
84290 ST ROMAN DE MALEGARDE
84290 STE CECILE LES VIGNES
84300 CAVAILLON
84300 LES VIGNERES
84300 TAILLADES
84310 MORIERES LES AVIGNON
84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
84330 CAROMB
84330 LE BARROUX
84330 MODENE
84330 ST HIPPOLYTE LE GRAVEYRON
84330 ST PIERRE DE VASSOLS
84340 BEAUMONT DU VENTOUX
84340 ENTRECHAUX
84340 MALAUCENE
84350 COURTHEZON
84360 LAURIS
84360 MERINDOL
84360 PUGET
84370 BEDARRIDES
84380 MAZAN
84390 AUREL
84390 BRANTES
84390 MONIEUX
84390 SAULT
84390 SAVOILLAN
84390 ST CHRISTOL
84390 ST LEGER DU VENTOUX
84390 ST TRINIT
84400 APT
84400 AURIBEAU
84400 CASTELLET
84400 GARGAS
84400 GIGNAC
84400 LAGARDE D APT
84400 RUSTREL
84400 SAIGNON
84400 SIVERGUES
84400 VILLARS
84410 BEDOIN
84410 CRILLON LE BRAVE
84410 FLASSAN
84420 PIOLENC
84430 MONDRAGON
84440 ROBION
84450 JONQUERETTES
84450 ST SATURNIN LES AVIGNON
84460 CHEVAL BLANC
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
84480 BONNIEUX
84480 BUOUX
84480 LACOSTE
84490 ST SATURNIN LES APT
84500 BOLLENE
84510 CAUMONT SUR DURANCE
84530 VILLELAURE
84550 MORNAS
84560 MENERBES
84570 BLAUVAC
84570 MALEMORT DU COMTAT
84570 METHAMIS
84570 MORMOIRON
84570 VILLES SUR AUZON
84580 OPPEDE
84600 GRILLON
84600 RICHERENCHES
84600 VALREAS
84660 MAUBEC
84700 SORGUES
84740 VELLERON
84750 CASENEUVE
84750 ST MARTIN DE CASTILLON
84750 VIENS
84760 ST MARTIN DE LA BRASQUE
84800 FONTAINE DE VAUCLUSE
84800 L ISLE SUR LA SORGUE
84800 LAGNES
84800 SAUMANE DE VAUCLUSE
84810 AUBIGNAN
84820 VISAN
84830 SERIGNAN DU COMTAT
84840 LAMOTTE DU RHONE
84840 LAPALUD
84850 CAMARET SUR AIGUES
84400 LAGARDE D APT
84400 RUSTREL
84400 SAIGNON
84400 SIVERGUES
84400 VILLARS
84410 BEDOIN
84410 CRILLON LE BRAVE
84410 FLASSAN
84420 PIOLENC
84430 MONDRAGON
84440 ROBION
84450 JONQUERETTES
84450 ST SATURNIN LES AVIGNON
84460 CHEVAL BLANC
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
84480 BONNIEUX
84480 BUOUX
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84550 MORNAS
84560 MENERBES
84570 BLAUVAC
84570 MALEMORT DU COMTAT
84570 METHAMIS
84570 MORMOIRON
84570 VILLES SUR AUZON
84580 OPPEDE
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84600 VALREAS
84660 MAUBEC
84700 SORGUES
84740 VELLERON
84750 CASENEUVE
84750 ST MARTIN DE CASTILLON
84750 VIENS
84760 ST MARTIN DE LA BRASQUE
84800 FONTAINE DE VAUCLUSE
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84800 LAGNES
84800 SAUMANE DE VAUCLUSE
84810 AUBIGNAN
84820 VISAN
84830 SERIGNAN DU COMTAT
84840 LAMOTTE DU RHONE
84840 LAPALUD
84850 CAMARET SUR AIGUES
84400 LAGARDE D APT
84400 RUSTREL
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84400 SIVERGUES
84400 VILLARS
84410 BEDOIN
84410 CRILLON LE BRAVE
84410 FLASSAN
84420 PIOLENC
84430 MONDRAGON
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84600 VALREAS
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84700 SORGUES
84740 VELLERON
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84750 ST MARTIN DE CASTILLON
84750 VIENS
84760 ST MARTIN DE LA BRASQUE
84800 FONTAINE DE VAUCLUSE
84800 L ISLE SUR LA SORGUE
84800 LAGNES
84800 SAUMANE DE VAUCLUSE
84810 AUBIGNAN
84820 VISAN
84830 SERIGNAN DU COMTAT
84840 LAMOTTE DU RHONE
84840 LAPALUD
84850 CAMARET SUR AIGUES
84850 TRAVAILLAN
84860 CADEROUSSE
84870 LORIOL DU COMTAT

Les villes du département vaucluse

Althen des paluds Ansouis Apt Aubignan Aurel Auribeau Avignon Beaumes de venise Beaumettes
Beaumont de pertuis Beaumont du ventoux Bedarrides Bedoin Blauvac Bollene Bonnieux Brantes
Buisson Buoux Cabrieres d’aigues Cabrieres d avignon Cadenet Caderousse Cairanne
Camaret sur aigues Caromb Carpentras Caseneuve Castellet Caumont sur durance Cavaillon
Chateauneuf de gadagne Chateauneuf du pape Cheval blanc Courthezon Crestet Crillon le brave
Cucuron Entraigues sur sorgues Entrechaux Faucon Flassan Fontaine de vaucluse Gargas
Gignac Gigondas Gordes Goult Grambois Grillon Jonquerettes Jonquieres Joucas L isle sur la sorgue
La bastide des jourdans La bastidonne La motte d aigues La roque alric La roque sur pernes
La tour d aigues Lacoste Lafare Lagarde d apt Lagarde pareol Lagnes Lamotte du rhone
Lapalud Lauris Le barroux Le beaucet Le pontet Le thor Les vigneres Lioux Loriol du comtat
Lourmarin Malaucene Malemort du comtat Maubec Mazan Menerbes Merindol Methamis
Mirabeau Modene Mondragon Monieux Monteux Montfavet Morieres les avignon Mormoiron
Mornas Murs Oppede Orange Pernes les fontaines Pertuis Peypin d aigues Piolenc Puget
Puymeras Puyvert Rasteau Richerenches Roaix Robion Roussillon Rustrel Sablet Saignon
Sannes Sarrians Sault Saumane de vaucluse Savoillan Seguret Serignan du comtat
Sivergues Sorgues St christol St didier St hippolyte le graveron St leger du ventoux
St marcellin les vaison St martin de castillon St martin de la brasque St pantaleon
St pierre de vassols St romain en viennois St roman de malegarde St saturnin d apt
St saturnin les avignon St trinit Ste cecile les vignes Suzette Taillades Travaillan
Uchaux Vacqueyras Vaison la romaine Valreas Vaucluse Vaugines Vedene Velleron
Venasque Viens Villars Villedieu Villelaure Villes sur auzon Violes Visan


LES CODES POSTAUX DU VAUCLUSE

84000 AVIGNON
84100 ORANGE
84100 UCHAUX
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84110 FAUCON
84110 PUYMERAS
84110 RASTEAU
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84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS
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84120 LA BASTIDONNE
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84120 PERTUIS
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84140 MONTFAVET
84150 JONQUIERES
84150 VIOLES
84160 CADENET
84160 CUCURON
84160 LOURMARIN
84160 PUYVERT
84160 VAUGINES
84170 MONTEUX
84190 BEAUMES DE VENISE
84190 GIGONDAS
84190 LA ROQUE ALRIC
84190 LAFARE
84190 SUZETTE
84190 VACQUEYRAS
84200 CARPENTRAS
84210 ALTHEN DES PALUDS
84210 LA ROQUE SUR PERNES
84210 LE BEAUCET
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84240 PEYPIN D AIGUES
84240 SANNES
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84300 CAVAILLON
84300 LES VIGNERES
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84330 ST PIERRE DE VASSOLS
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84340 ENTRECHAUX
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84360 LAURIS
84360 MERINDOL
84360 PUGET
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84390 ST TRINIT
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84400 AURIBEAU
84400 CASTELLET
84400 GARGAS
84400 GIGNAC
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84450 JONQUERETTES
84450 ST SATURNIN LES AVIGNON
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84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
84480 BONNIEUX
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84510 CAUMONT SUR DURANCE
84530 VILLELAURE
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84560 MENERBES
84570 BLAUVAC
84570 MALEMORT DU COMTAT
84570 METHAMIS
84570 MORMOIRON
84570 VILLES SUR AUZON
84580 OPPEDE
84600 GRILLON
84600 RICHERENCHES
84600 VALREAS
84660 MAUBEC
84700 SORGUES
84740 VELLERON
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84750 ST MARTIN DE CASTILLON
84750 VIENS
84760 ST MARTIN DE LA BRASQUE
84800 FONTAINE DE VAUCLUSE
84800 L ISLE SUR LA SORGUE
84800 LAGNES
84800 SAUMANE DE VAUCLUSE
84810 AUBIGNAN
84820 VISAN
84830 SERIGNAN DU COMTAT
84840 LAMOTTE DU RHONE
84840 LAPALUD
84850 CAMARET SUR AIGUES
84400 LAGARDE D APT
84400 RUSTREL
84400 SAIGNON
84400 SIVERGUES
84400 VILLARS
84410 BEDOIN
84410 CRILLON LE BRAVE
84410 FLASSAN
84420 PIOLENC
84430 MONDRAGON
84440 ROBION
84450 JONQUERETTES
84450 ST SATURNIN LES AVIGNON
84460 CHEVAL BLANC
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
84480 BONNIEUX
84480 BUOUX
84480 LACOSTE
84490 ST SATURNIN LES APT
84500 BOLLENE
84510 CAUMONT SUR DURANCE
84530 VILLELAURE
84550 MORNAS
84560 MENERBES
84570 BLAUVAC
84570 MALEMORT DU COMTAT
84570 METHAMIS
84570 MORMOIRON
84570 VILLES SUR AUZON
84580 OPPEDE
84600 GRILLON
84600 RICHERENCHES
84600 VALREAS
84660 MAUBEC
84700 SORGUES
84740 VELLERON
84750 CASENEUVE
84750 ST MARTIN DE CASTILLON
84750 VIENS
84760 ST MARTIN DE LA BRASQUE
84800 FONTAINE DE VAUCLUSE
84800 L ISLE SUR LA SORGUE
84800 LAGNES
84800 SAUMANE DE VAUCLUSE
84810 AUBIGNAN
84820 VISAN
84830 SERIGNAN DU COMTAT
84840 LAMOTTE DU RHONE
84840 LAPALUD
84850 CAMARET SUR AIGUES
84400 LAGARDE D APT
84400 RUSTREL
84400 SAIGNON
84400 SIVERGUES
84400 VILLARS
84410 BEDOIN
84410 CRILLON LE BRAVE
84410 FLASSAN
84420 PIOLENC
84430 MONDRAGON
84440 ROBION
84450 JONQUERETTES
84450 ST SATURNIN LES AVIGNON
84460 CHEVAL BLANC
84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
84480 BONNIEUX
84480 BUOUX
84480 LACOSTE
84490 ST SATURNIN LES APT
84500 BOLLENE
84510 CAUMONT SUR DURANCE
84530 VILLELAURE
84550 MORNAS
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84570 MALEMORT DU COMTAT
84570 METHAMIS
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84570 VILLES SUR AUZON
84580 OPPEDE
84600 GRILLON
84600 RICHERENCHES
84600 VALREAS
84660 MAUBEC
84700 SORGUES
84740 VELLERON
84750 CASENEUVE
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84800 LAGNES
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84810 AUBIGNAN
84820 VISAN
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84840 LAMOTTE DU RHONE
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84850 CAMARET SUR AIGUES

84400 LAGARDE D APT
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84830 SERIGNAN DU COMTAT
84840 LAMOTTE DU RHONE
84840 LAPALUD
84850 CAMARET SUR AIGUES
84850 TRAVAILLAN
84860 CADEROUSSE
84870 LORIOL DU COMTAT

La multirisque habitation


Le contenu d'un contrat est fixé d'un commun accord par les parties en présence. L'assurance multirisque habitation n'échappe pas à la règle. Ce qui explique que les garanties, les exclusions et autres modalités d'indemnisation varient suivant les contrats et les compagnies. On peut toutefois tracer quelques grands principes pour mieux connaître ses droits.

La responsabilité civile

Les multirisque habitation comprennent en principe une garantie responsabilité civile qui couvre le titulaire du contrat et les personnes ou les biens qu'il a sous sa garde ou sous sa responsabilité, ainsi que tous les occupants permanents du logement concerné. En cas de dommages à un tiers, celui-ci sera donc indemnisé par l'assureur du préjudice subi.

Cette garantie couvre notamment :

les risques liés à la vie privée : un tiers est blessé par le fait du titulaire du contrat, d'un animal domestique, d'un enfant, d'un employé de maison...

Les dommages volontaires sont en principe exclus sauf s'ils sont commis par des mineurs ou des employés.

les risques liés à la propriété d'un immeuble (et de ses annexes) : un tiers est victime d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une vitre brisée, d'une chute de tuile, etc


les risques liés à la location : le locataire est responsable d'un sinistre qui endommage le logement loué ou cause un préjudice à un voisin ou un tiers (incendie, dégâts des eaux, etc.

Le locataire est légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile "risques locatifs".Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution du bail.

La victime du dommage corporel ou matériel est indemnisée directement par l'assureur du responsable.

Sauf mentions contraires, l'assuré, les personnes vivant sous son toit et ses proches parents sont généralement exclus : l'indemnisation ne profite qu'aux tiers.


La garantie des biens

La multirisque habitation couvre également les dommages causés aux immeubles (y compris aux annexes et dépendances), aux objets mobiliers se trouvant à l'intérieur de l'habitation (qu'ils soient ou non la propriété de l'assuré), aux différents aménagements immobiliers (moquette, etc.).

La garantie ne couvre pas les espèces.

Les objets de valeur (bijoux, peintures, etc.) qui ne font pas l'objet d'une garantie spécifique sont assurés pour une portion de la valeur totale du mobilier. Exemple : votre mobilier est assuré pour une valeur de 100 avec un taux de 20% pour les objets précieux. L'indemnité maximale pour des objets précieux endommagés sera de 20.

La garantie couvre les risques de base : incendie (ainsi que tempêtes et catastrophes naturelles), dégâts des eaux, explosions, gel, bris-de-glace et vol. De nombreux contrats prévoient également des garanties complémentaires : l'assuré peut ainsi percevoir une indemnité supplémentaire pour payer les frais indirects occasionnés par un sinistre (coût d'un relogement temporaire, pertes de loyers, etc.).

Suivant les cas, la garantie peut aussi être étendue aux dommages intervenus sur le lieu de vacances (location d'une villa, etc.).

La déclaration de sinistre doit être envoyée à l'assureur par lettre recommande avec AR dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du sinistre. Ce délai est porté à dix jours après la parution de l'arrêté ministériel en cas de catastrophe naturelle.

L'assuré doit transmettre ensuite le plus rapidement possible un état estimatif des dommages, accompagné des pièces justificatives (factures, photographies, devis, etc.). Si l'assureur conteste le montant ou si celui-ci est important, deux experts agréés sont mandatés (et payés) par les deux parties.


En cas de désaccord entre les deux experts, un troisième expert est mandaté d'un commun accord pour les départager.

Comme pour l'assurance-auto, les multirisques habitation prévoient généralement une franchise, qui reste à la charge de l'assuré et dont le montant varie suivant le contrat.

Elle est fixée légalement à 380 € pour la garantie catastrophe naturelle.

Sauf clause contraire du contrat, les objets mobiliers sont indemnisés sur la base de leur valeur de remplacement, vétusté déduite. L'assuré reçoit ainsi une somme qui doit lui permettre en principe d'acheter un bien de même nature, mais cette somme est diminuée d'un coefficient en fonction de l'âge du bien en question.

Pour les immeubles, la procédure est différente : ils sont indemnisés sur la base de leur valeur à neuf.Aucun coefficient de vétusté n'est en principe appliqué si l'assuré s'engage à reconstruire ou remettre en état le bien endommagé dans les deux ans qui suivent. Dans le cas contraire, le coût de la vétusté est déduit de la valeur de l'immeuble au jour du sinistre.

Certains contrats prévoient également un plafond de garantie : l'indemnité ne peut pas dépasser le montant stipulé dans la multirisque habitation.

Toutefois, il faut préciser que ces règles d'évaluation ne s'appliquent que lorsqu'aucun tiers identifié n'a été jugé responsable du sinistre. Quand la responsabilité d'un tiers identifié est établie, l'assuré reçoit de son assureur l'indemnité prévue au contrat mais peut alors se retourner contre le tiers ou son assureur pour percevoir le coût du dommage non indemnisé par son propre assureur. Il n'aura donc pas à supporter les éventuels plafonds de garantie, franchise ou autres exclusions.

La loi ne fixe des délais de règlement que pour la garantie catastrophe naturelle : trois mois à compter de l'envoi de l'état estimatif ou de la parution de l'arrêté ministériel s'il est postérieur.







Dans tous les cas, si un retard important entraîne un préjudice, vous pouvez essayer d'obtenir des dommages-intérêts auprès de la justice