LES ECHOS 29 MAI 2007
Matignon confirme que la mesure présentée hier par Eric Woerth, ministre du Budget, dans « Les Echos », entrera en vigueur pour les actes notariés signés à compter du 6 mai. Il s'agira d'un crédit d'impôt consenti aux particuliers acquéreurs de leur résidence principale.
Les contribuables devront patienter encore un peu pour connaître avec précision les éléments de « l'électrochoc » que prépare le gouvernement Fillon en matière d'impôt. Pourtant, Bercy et Matignon travaillent activement aux arbitrages sur les urgences fiscales : déduction des intérêts des emprunts immobiliers, bouclier fiscal à 50 % des revenus, détaxation et exonération des heures supplémentaires, quasi-suppression des droits de succession...
La consigne donnée par l'Elysée est de ne pas dévier des engagements de campagne du candidat Sarkozy. Aussi l'entourage du chef de l'Etat a-t-il peu apprécié que le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, ait expliqué, hier, aux « Echos » que l'intégration de la CSG et de la CRDS dans le nouveau bouclier fiscal restait une question « ouverte ». Fidèles aux promesses du candidat, les conseillers du président semblent également avoir trouvé la solution juridique permettant d'exonérer les heures supplémentaires d'impôt sur le revenu, sans risquer l'inconstitutionnalité pour inégalité de traitement des revenus du travail.
Sur la déduction des intérêts d'emprunt, le premier arbitrage, rendu public dans nos colonnes par Eric Woerth, prend soin d'éviter les effets d'aubaine. Seuls les ménages ayant signé, à compter du 6 mai 2007, jour de l'élection du chef de l'Etat, l'acte authentique d'achat de leur résidence principale, pourront déduire de leur revenu imposable une bonne partie - au moins 20 % - des intérêts de leur emprunt immobilier, a révélé le ministre du Budget. Une date confirmée, hier, à Matignon. Cela exclut donc les ménages déjà propriétaires avec des emprunts en cours de remboursement, ce qui n'était pas forcément dans les intentions initiales du candidat Sarkozy. Le gouvernement se donne quelques jours pour compléter ce dispositif très attendu des candidats à l'acquisition d'un logement comme des professionnels de l'immobilier. Voici les principales questions encore en suspens.
• Quel est le périmètre ?
Ce sont les prêts contractés par les particuliers pour l'achat de la résidence principale, neuve ou ancienne. A priori, les sociétés civiles immobilières (SCI) en seraient exclues. La population visée est d'abord celle des primo-accédants, c'est-à-dire les foyers qui achètent pour la première fois leur maison ou leur appartement. Mais les Français déjà propriétaires, qui vendent pour acheter ailleurs, auront droit, eux aussi, à la mesure, car, explique Bercy, ils libèrent un logement sur un marché en déficit d'offre. Par ailleurs, la durée de l'avantage fiscal n'est pas encore arrêtée : elle sera de cinq à dix ans, selon Bercy.
• Réduction de l'impôt ou du revenu imposable ?
La mesure prendra la forme d'un crédit d'impôt. En clair, il s'agira d'une réduction de l'impôt sur le revenu et, pour les Français non imposables, d'un chèque du Trésor public. En revanche, le mode de calcul n'est pas arrêté : soit la baisse d'impôt sera équivalente à 20 % des intérêts d'emprunt payés chaque année, soit elle sera égale au montant total des emprunts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La première solution semble privilégiée, même si son effet de levier serait plus faible. La seconde solution profiterait davantage aux gros revenus, ce qui n'est pas le but recherché. Le chiffre de 20 % est celui qui prévalait dans le dispositif précédent, supprimé en 1996. D'après Eric Woerth, il correspond au taux d'imposition moyen des gens qui achètent un logement.
• Quel avantage en attendre ?
S'il s'agit d'un crédit d'impôt équivalent à 20 % des intérêts payés, un emprunt de 100.000 euros à 4 % pourrait donner lieu à une réduction d'impôt moyenne d'environ 790 euros, calcule le Syndicat national unifié des impôts (SNUI). Pour un ménage gagnant deux SMIC et payant 3.500 euros d'intérêts par an, la baisse d'impôt représenterait 700 euros, évalue Michel Mouillart, professeur à Paris-X Nanterre. Pour un ménage aux revenus compris entre deux et cinq SMIC, qui paye autour de 6.300 euros d'intérêts, elle serait de 1.260 euros. Et pour un ménage gagnant plus de cinq SMIC, sur la base de 10.200 euros de remboursement, elle atteindrait 2.000 euros.
• Quel avenir pour le prêt
à taux zéro ?
Bercy assure que le PTZ « ne sera pas remis en cause ». Créé en 1996, celui-ci permet de concentrer l'aide à l'accession à la propriété sur les ménages les plus modestes. Son périmètre pourrait néanmoins « évoluer ». De façon, notamment, à aligner sa durée (dix ans actuellement) sur celle du nouveau dispositif.
GUILLAUME DELACROIX ET JEAN-FRANCIS PÉCRESSE